Conditions Générales d'Utilisation des services Digi Drive

Mis à jour le 12 novembre 2020

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après nommées « CGU », déterminent les responsabilités, les droits et les obligations des de Digi Drive et de ses utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de services en ligne à destination des professionnels proposés par Digi Drive.

Mentions légales

L’utilisateur peut consulter les mentions relatives à l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur ainsi qu’au traitement des données à caractère personnel sur la page des mentions légales.

Mise à jour des présentes conditions

Les présentes conditions sont susceptibles d’évoluer ; dans ce cas Digi Drive informera par email les utilisateurs concernés au moins 30 jours avant la date de mise en application des conditions modifiées, à l’adresse email indiquée par l’utilisateur lors de la création de son compte. En poursuivant son utilisation des services Digi Drive au-delà de la date d’application des conditions modifiées l’utilisateur reconnaît accepter pleinement ces dernières.

Obligations du fournisseur

Digi Drive ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes CGU et ne garantit pas que les services soient adaptés aux besoins de l’utilisateur ou que les services ne soient jamais interrompus, sans retard ou erreur. Digi Drive ne garantit pas les résultats qui pourraient provenir de l’utilisation des services ou de la justesse des autres informations obtenues par le biais desdits services ni que les défauts de connexion seront corrigés. Aucune information ou conseil, écrit ou oral, qu’aura donné Digi Drive directement ou indirectement à l’utilisateur ne pourra constituer une obligation supplémentaire à sa charge.

Gestion du compte

La création sur le d’un compte Digi Drive est un préalable indispensable à toute souscription de services. A cette fin, l’internaute sera invité à fournir des informations réputées indispensables à la création du compte. Le refus de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du compte ainsi qu’incidemment, la possibilité de souscrire ou d’utiliser ces services. Lors de la création du compte l’internaute est invité à choisir un identifiant et un mot de passe pour ce dernier qui lui permettra d’accéder à son compte : cet identifiant est obligatoirement une adresse email valide et un mot de passe associé constituant la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à pouvoir être contacté à l’adresse email fournie lors de la création du compte et d’être ainsi notifié des éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation ou des conditions générales de vente.

L’utilisateur seul a la responsabilité de conserver la confidentialité de son mot de passe. A défaut, Digi Drive ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés.

L’utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de supprimer son compte en contactant le service client par email à l’adresse support@digidrive.fr. Digi Drive se réserve le droit de désactiver le compte de tout utilisateur qui ne présenterait aucune activité depuis plus de 3 mois, en les excluant de fait.

Modalités applicables aux offres payantes

Certains services de Digi Drive sont accessibles via la souscription à des offres qui peuvent être gratuites ou payantes. Par exemple le service Digi Share est accessible gratuitement en souscrivant à l’offre Digi Share Starter mais également proposé avec des fonctionnalités supplémentaires dans l’offre payante Digi Share Premium.

Dans le cas des offres payantes les Conditions Générales de Vente associées sont présentées lors de la commande et peuvent être obtenues sur demande au service client.

Modalités applicables au service Digi Fax

Lors de la souscription au service Digi Fax le compte de l’utilisateur est crédité de 10 pages destinées à l’envoi de fax vers la France. L’utilisateur pourra ainsi par exemple envoyer 1 fax de 10 pages, ou 10 fax de 1 page. Tous les mois, à la date anniversaire de la souscription au service Digi Fax, le solde de pages de l’utilisateur est remis à zéro, puis crédité de 10 pages offertes. Les pages non consommées sur le mois ne sont pas reportées sur le mois suivant. La période de gratuité pendant laquelle l’utilisateur bénéficie de pages offertes s’étend sur une période de 6 mois à compter de la date de souscription au service Digi Fax. A chaque envoi de fax le solde de pages restantes est débité du nombre de pages envoyées.

Lors de chaque envoi de fax par l’utilisateur un accusé de réception peut être envoyé par Digi Drive à l’adresse email indiquée par l’utilisateur dans le formulaire d’envoi. En raison de la nature même d’Internet Digi Drive ne peut garantir la bonne réception de l’email contenant l’accusé de réception. De plus l’accusé de réception est fourni à titre indicatif uniquement ; Digi Drive ne s’engage pas sur la validité de ces informations.

Digi Drive ne maîtrisant pas la chaîne de communication depuis l’émetteur du fax jusqu’à son destinataire, il ne peut en aucun cas garantir la réception ni l’intégrité du message transmis, par conséquent l’utilisateur ne pourra réclamer d’indemnité à ce titre.

Digi Drive s’engage à ne faire aucune utilisation des données saisies par l’utilisateur lors de l’envoi de fax via Digi Fax, en particulier les numéros des destinataires des fax. Digi Drive pourra toutefois être amené à consulter ces données dans le cadre de l’exploitation technique de ce service.

L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’envoi de messages électroniques, notamment sur les aspects de contenus illicites et de messages non sollicités.

Modalités applicables au service Digi SMS

Lors de la souscription au service Digi SMS le compte de l’utilisateur est crédité de 10 SMS. Tous les mois, à la date anniversaire de la souscription au service Digi SMS, le solde de pages de l’utilisateur est remis à zéro, puis crédité de 10 SMS offerts. Les SMS non consommés sur le mois ne sont pas reportés sur le mois suivant. La période de gratuité pendant laquelle l’utilisateur bénéficie de SMS offerts s’étend sur une période de 6 mois à compter de la date de souscription au service Digi SMS.

Digi Drive ne maîtrisant pas la chaîne de communication depuis l’émetteur du SMS jusqu’à son destinataire, il ne peut en aucun cas garantir la réception ni l’intégrité du message transmis, par conséquent l’utilisateur ne pourra réclamer d’indemnité à ce titre.

Digi Drive s’engage à ne faire aucune utilisation des données saisies par l’utilisateur lors de l’envoi de SMS via Digi SMS, en particulier les numéros des destinataires des SMS. Digi Drive pourra toutefois être amené à consulter ces données dans le cadre de l’exploitation technique de ce service.

L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’envoi de messages électroniques, notamment sur les aspects de contenus illicites et de messages non sollicités.

Modalités applicables au service Digi Share

Le service Digi Share permet de publier des contenus sur Internet. En publiant des contenus sur son site, que ce soit de type texte, image, vidéo ou tout autre type, l'utilisateur s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires, aussi bien en termes de propriété intellectuelle que de respect des contraintes règlementaires applicables à la publication de contenu.

En raison de la nature même d'Internet, Digi Drive ne peut s'engager à ce que le site de l'utilisateur soit accessible en permanence par l'ensemble des internautes.

Pour les clients bénéficiant d’un accès privilégié à Digi Share fourni par une société partenaire, le site internet pourra être pré configuré, et l'utilisateur aura la possibilité de publier un nombre illimité de pages ou articles.

Lors de sa souscription à l’offre Digi Share Starter ou à l’offre Digi Share Premium l’utilisateur se voit attribué un code unique et personnel appelé « code de parrainage ». L’utilisateur peut inviter d’autres utilisateurs parmi ses connaissances à souscrire à l’offre Digi Share Starter. Pour cela l’utilisateur peut transmettre son code de parrainage, ou un lien incluant ce code, à ses invités en utilisant l’un des moyens proposés, notamment par email ou à travers les réseaux sociaux, ou tout autre moyen dans le respect de la législation en vigueur concernant les envois de messages électroniques. L’utilisateur s’engage à inviter exclusivement des tiers parmi ses connaissances potentiellement intéressés par l’offre Digi Share Starter, et donc notamment ne pas créer lui-même d’autres comptes ou des comptes au nom d’autres sociétés qu’il gère. Tout manquement à cette règle entraînera l’annulation du parrainage. Par ailleurs un parrain ne peut pas parrainer plusieurs fois le même filleul.

Le parrainage est validé lorsqu’un nouveau client souscrit à l’offre Digi Share Starter en utilisant le code ou le lien de parrainage qui lui a été fourni par l’utilisateur.

En contrepartie d’un parrainage validé l’utilisateur obtient un accès valable un an à une offre dédiée. Le détail de l’offre dédiée est présenté à l’utilisateur lors de l’obtention de son code de parrainage. La durée de validité du parrainage s’étend de la date de validation du parrainage à la date anniversaire une année plus tard, à la condition que le compte de l’utilisateur parrainé reste actif. Dans le cas où celui-ci supprime son compte, où voit son compte supprimé par Digi Drive, le parrainage est invalidé.

L’utilisateur peut parrainer plusieurs filleuls, dans ce cas les accès offerts se cumuleront dans la limite de 3, soit 3 ans d’accès au total. Le nombre de parrainage n’est pas limité, en revanche l’obtention de la prime est limitée aux 3 premiers parrainages.

La participation au programme de parrainage ne peut être rétroactive : un parrain ne peut prétendre à la souscription d’un filleul à posteriori.

L’offre de parrainage est proposée sans limitation de durée, toutefois Digi Drive se réserve le droit d’y mettre fin à la condition d’avoir informé les nouveaux clients et ceux existants potentiellement intéressés par l’offre. Dans l’éventualité du retrait de l’offre de parrainage Digi Drive se réserve le droit de retirer les primes attribuées après informé les utilisateurs concernés au moins 30 jours avant le retrait de leurs primes.

La responsabilité de Digi Drive ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’annulation ou de la non-prise en compte d’un parrainage, dès lors qu’elle résulterait du non-respect ou de la non-conformité d’une des présentes conditions.

Modalités applicables au service Candidats

Le service Candidats est une application en ligne qui permet :

L’accès à Candidats n’est disponible qu’aux Etablissements d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière agréés (EECSR) bénéficiant d’un accès privilégié fourni par une société partenaire.

À la première utilisation du service Candidats, l’utilisateur est invité à accepter sans réserve les présentes CGU qui lui sont proposées systématiquement pour lecture et validation. L’accès au service Candidats est conditionné à l’acceptation sans réserve des présentes CGU et de leurs mises à jour.

Pour utiliser le service Candidats l’utilisateur saisit les données liées à son établissement et à son élève pour l’établissement du contrat de formation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) l’utilisateur est seul responsable du traitement des données personnelles saisies dans ce cadre et s’assure notamment du recueil du consentement des propriétaires des données personnelles saisies.
La génération du contrat entre l’utilisateur et son client est basée sur des données saisies par l’utilisateur et des données pré-enregistrées fournies par le service Candidats. L’utilisateur reste seul responsable du contenu du contrat tel qu’il est accepté par le client de l’utilisateur.

La responsabilité de Digi Drive ne pourra être engagée sur la valeur légale des contrats édités par l’utilisateur depuis Candidats. L’utilisateur reste seul responsable de la validité des contrats édités, présentés, et signés dans Candidats, dont leur durée. L’utilisateur reste seul responsable du respect des règlementations relatives à l’établissement de contrat, notamment des obligations de conservation.

En raison de la nature même d’Internet, Digi Drive ne peut garantir l’accès permanent à Candidats, la bonne réception des communications électroniques envoyées depuis Candidats, et que les contenus envoyés par voie électronique par l'utilisateur soient accessibles en permanence pour l'ensemble des destinataires. Les horodatages sont fournis à titre indicatif uniquement, Digi Drive ne s’engage pas sur la validité de ces informations. Digi Drive ne maîtrisant pas la chaîne de communication depuis l’émetteur du mail jusqu’à son destinataire, il ne peut en aucun cas garantir la réception ni l’intégrité du message transmis, par conséquent l’utilisateur ne pourra réclamer d’indemnité à ce titre. L’accès aux contrats générés ainsi qu’aux données saisies est conditionnés par la validité de l’accès de l’utilisateur à Candidats.

Le service Candidats permet aux EECSR de publier des contenus, dont des contrats, à destination de ses élèves. En publiant des contenus par voies électroniques, que ce soit de type texte, image, vidéo ou tout autre type, l'utilisateur s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires, aussi bien en termes de propriété intellectuelle que de respect des contraintes règlementaires applicables à la publication de contenu.

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